Quelles sont les réglementations légales pour ouvrir un livret A

Quelles sont les réglementations légales pour ouvrir un livret A

Le livret A est un des moyens de placement proposés sur le marché pour faire fructifier votre argent. Il s’agit d’un produit d’épargne rémunéré et défiscalisé dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il est accessible à toute personne physique, majeure ou mineure, et aux associations et organismes d’habitations à loyer modéré.Cependant, la loi sur la modernisation de l’économie et le Code monétaire et financier français définissent clairement les conditions liées à l’ouverture ainsi qu’au tenu de ce compte.

Quelles sont les réglementations légales pour ouvrir un livret A

Première condition : un seul livret par personne

Qu’importe votre âge, vous pouvez ouvrir un livret A auprès d’un établissement bancaire de votre choix.Même les nouveaux nés peuvent posséder un compte. D’ailleurs, certaines banques offrent des primes pour les parents qui décident d’ouvrir un livret A pour leurs enfants.

Malgré cette liberté, la loi stipule qu’un individu ne peut être titulaire que d’un seul livret A. Cette règle oblige les banques à vérifier préalablement si le client possède déjà un compte ou pas dans un autre établissement. Pour cela, elles doivent faire une enquête auprès de l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent livret A. À noter qu’une fraude liée à l’ouverture de ce placement peut être frappée d’imposition des intérêts du livret supplémentaire avec d’éventuelles pénalités de retard et d’une amende fiscale de 2 % des sommes inscrites sur ce livret.

Lorsque vous serez décidé à ouvrir un compte livret A, il est judicieux de venir en compagnie d’un conseiller financier. N’oubliez pas d’apporter une pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Amenez également 1,50 à 10 euros en guise de premier versement.

Deuxième condition : plafonds des dépôts

Une fois que votre compte est ouvert, vous allez devoir penser aux versements mensuels. Sachez qu’avec un livret A, vous pouvez librement alimenter votre compte tant que vous le pouvez, à condition de respecter le plafond autorisé.Le montant maximum des dépôts autorisés pour les personnes physiques est de 22 950 euros, et ce, depuis l’année 2013. Pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature, celui-ci ne doit pas dépasser 76 500 euros. Par contre, le plafond des dépôts est illimité pour les organismes à loyer modéré et de crédit immobilier. Au-delà de ces sommes, seuls les intérêts (taux d’intérêt annuel à 0,75 %) peuvent continuer à créditer le compte. Et aucun versement n’est autorisé tant qu’un retrait n’a pas été enregistré.

Par ailleurs, si vous souhaitez fructifier davantage votre épargne un jour, le livret A est parfaitement cumulable avec d’autres produits d’épargne. Vous pouvez opter pour un Livret de Développement Durable, un Livret Jeune ou un Livret d’Épargne Populaire. En revanche, la loi ne vous autorise pas à être titulaire à la fois d’un livret A et d’un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert après septembre 1979.